POSITIONS DES ETATS

Cette carte affiche les dates et les accomplissements pertinents aux obligations de la déclaration ATT. Ces accomplissements sont déterminés par les exigences de déclaration énoncées à l'article 13 du TCA. L'article 13.1 exige que les États parties soumettent un rapport initial sur leurs mesures de mise en œuvre du Traité, et l'article 13.3 exige que chaque État partie soumette un rapport annuel sur ses exportations et importations nationales d'armes chaque année, en reprenant les informations de l'année civile précédente. Cette carte indique la date d’entrée en vigueur du TCA pour chaque État partie, car les délais pour les rapports initiaux et la première série de rapports annuels de chaque État partie sont déterminés à cette date. 

Toutes les informations concernant les rapports initiaux et annuels soumis par les États parties au TCA proviennent des informations communiquées au Secrétariat du TCA et sont mises à disposition sur son site Web (www.thearmstradetreaty.org). Ils et ont été mises à jour pour la dernière fois en août 2020. 

Des liens vers l'analyse du profil de pays de ATT Monitor sont fournis lorsqu'un État partie a soumis un rapport annuel 2018 accessible au public.  

Belgique

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Burkina Faso

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017
Profils des Pays N/A
x

Bulgarie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Bosnie Herzégovine

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Japon

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Bénin

Date d'entrée en vigueur 05 février 2017
Date d'échéance du rapport initial 04 février 2018
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2019
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Jamaïque

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Botswana

Date d'entrée en vigueur 05 septembre 2019
Date d'échéance du rapport initial 04 septembre 2020
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2021
Rapport initial soumis Pas dû
Rapport Annuel soumis Pas dû
Profils des Pays N/A
x

Brésil

Date d'entrée en vigueur 12 novembre 2018
Date d'échéance du rapport initial 11 novembre 2019
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2020
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Les Bahamas

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Belize

Date d'entrée en vigueur 17 Juin 2015
Date d'échéance du rapport initial 16 juin 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2017
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Serbie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 02 mars 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Lituanie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 17 mai 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018*, 2019*
Profils des Pays N/A
x

Luxembourg

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Libéria

Date d'entrée en vigueur 10 juillet 2015
Date d'échéance du rapport initial 19 juillet 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2017
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015**, 2016*, 2018*
Profils des Pays N/A
x

Roumanie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Guinea Bissau

Date d'entrée en vigueur 20 janvier 2019
Date d'échéance du rapport initial 19 janvier 2019
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2021
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Pas dû
Profils des Pays N/A
x

Guatemala

Date d'entrée en vigueur 10 octobre 2016
Date d'échéance du rapport initial 09 octobre 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Grèce

Date d'entrée en vigueur 29 mai 2016
Date d'échéance du rapport initial 28 mai 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis 2016**, 2017*, 2018*, 2019*
Profils des Pays N/A
x

Guyana

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Géorgie

Date d'entrée en vigueur 21 août 2016
Date d'échéance du rapport initial 20 août 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2017, 2018*, 2019*
Profils des Pays N/A
x

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Guinea

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 18 janvier 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Ghana

Date d'entrée en vigueur 21 mars 2016
Date d'échéance du rapport initial 20 mars 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Croatie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017
Profils des Pays N/A
x

Hungarie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Honduras

Date d'entrée en vigueur 30 mai 2017
Date d'échéance du rapport initial 29 mai 2018
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2019
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis 2018*
Profils des Pays N/A
x

le Portugal

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Paraguay

Date d'entrée en vigueur 08 juillet 2015
Date d'échéance du rapport initial 07 juillet 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2017
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015**, 2016, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Panama

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016*, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Pérou

Date d'entrée en vigueur 16 mai 2016
Date d'échéance du rapport initial 15 mai 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Pologne

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 16 mars 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Zambie

Date d'entrée en vigueur 18 août 2016
Date d'échéance du rapport initial 17 août 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Estonie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Afrique du Sud

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 21 mars 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Albanie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019*
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Kazakhstan

Date d'entrée en vigueur 08 mars 2018
Date d'échéance du rapport initial 07 mars 2019
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2020
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis 2019*
Profils des Pays N/A
x

Espagne

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Monténégro

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

République de Moldavie

Date d'entrée en vigueur 27 décembre 2015
Date d'échéance du rapport initial 26 décembre 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2017
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Madagascar

Date d'entrée en vigueur 21 décembre 2016
Date d'échéance du rapport initial 20 décembre 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis 2017*, 2018*
Profils des Pays N/A
x

Mali

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis 2015
Profils des Pays N/A
x

République de Macédoine du Nord

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Mauritania

Date d'entrée en vigueur 22 décembre 2015
Date d'échéance du rapport initial 21 décembre 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2017
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Mexique

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

France

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Finlande

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Les Pays-Bas

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 17 mars 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Norvège

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Namibia

Date d'entrée en vigueur 27 juillet 2020
Date d'échéance du rapport initial 26 juillet 2021
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2022
Rapport initial soumis Pas dû
Rapport Annuel soumis Pas dû
Profils des Pays N/A
x

Niger

Date d'entrée en vigueur 22 octobre 2015
Date d'échéance du rapport initial 21 octobre 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2017
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Nigeria

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis 2018*
Profils des Pays N/A
x

Nouvelle-Zélande

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Côte D'Ivoire

Date d'entrée en vigueur 27 mai 2015
Date d'échéance du rapport initial 26 mai 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2017
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Suisse

Date d'entrée en vigueur 30 avril 2015
Date d'échéance du rapport initial 29 avril 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2017
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015**, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Chine

Date d'entrée en vigueur 04 octobre 2020
Date d'échéance du rapport initial 03 octobre 2021
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2022
Rapport initial soumis Pas dû
Rapport Annuel soumis Pas dû
Profils des Pays N/A
x

Cameroun

Date d'entrée en vigueur 16 septembre 2018
Date d'échéance du rapport initial 15 septembre 2019
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2020
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

Chili

Date d'entrée en vigueur 16 août 2018
Date d'échéance du rapport initial 15 août 2019
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2020
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis 2018**, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Canada

Date d'entrée en vigueur 17 septembre 2019
Date d'échéance du rapport initial 16 septembre 2020
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2021
Rapport initial soumis Pas dû
Rapport Annuel soumis Pas dû
Profils des Pays N/A
x

République Centrafricaine

Date d'entrée en vigueur 05 janvier 2016
Date d'échéance du rapport initial 04 janvier 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
x

République Tchèque

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Chypre

Date d'entrée en vigueur 08 août 2016
Date d'échéance du rapport initial 07 août 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis 2017*, 2018*
Profils des Pays N/A
x

Costa Rica

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Suriname

Date d'entrée en vigueur 17 janvier 2019
Date d'échéance du rapport initial 16 janvier 2020
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2021
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis Pas dû
Profils des Pays N/A
x

Le Salvador

Date d'entrée en vigueur 23 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2019
Profils des Pays N/A
x

Slovaquie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015*, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

République de Corée

Date d'entrée en vigueur 26 février 2017
Date d'échéance du rapport initial 25 février 2018
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2019
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Slovénie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Senegal

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui*
Rapport Annuel soumis 2015, 2016*, 2017, 2018*
Profils des Pays N/A
x

Sierra Leone

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Suède

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

République Dominicaine

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Danemark

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
x

Allemagne

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
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L'Autriche

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
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Lettonie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
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Uruguay

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
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Liban

Date d'entrée en vigueur 07 août 2019
Date d'échéance du rapport initial 06 août 2020
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2021
Rapport initial soumis Pas dû
Rapport Annuel soumis Pas dû
Profils des Pays N/A
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Trinité-et-Tobago

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
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Lesotho

Date d'entrée en vigueur 24 avril 2016
Date d'échéance du rapport initial 23 avril 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
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Togo

Date d'entrée en vigueur 06 janvier 2016
Date d'échéance du rapport initial 05 janvier 2017
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2018
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
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Tchad

Date d'entrée en vigueur 23 Juin 2015
Date d'échéance du rapport initial 22 juin 2016
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2017
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
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L'Afghanistan

Date d'entrée en vigueur 27 octobre 2020
Date d'échéance du rapport initial 26 octobre 2021
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2022
Rapport initial soumis Pas dû
Rapport Annuel soumis Pas dû
Profils des Pays N/A
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Islande

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis Non
Profils des Pays N/A
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Italie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
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Argentine

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017*, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
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Australie

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018
Profils des Pays 2018 (PDF)
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Irlande

Date d'entrée en vigueur 24 décembre 2014
Date d'échéance du rapport initial 23 décembre 2015
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2016
Rapport initial soumis Oui
Rapport Annuel soumis 2015, 2016, 2017, 2018, 2019
Profils des Pays 2018 (PDF)
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Mozambique

Date d'entrée en vigueur 14 mars 2019
Date d'échéance du rapport initial 13 mars 2020
Date d'échéance du premier Rapport Annuel 31 mai 2021
Rapport initial soumis Non
Rapport Annuel soumis Pas dû
Profils des Pays N/A
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LÉGENDE DE CARTE:

Un astérisque (*) indique qu'un État partie a soumis un rapport initial ou annuel mais a demandé que le rapport soit affiché dans la zone d'accès restreint du site Web du Secrétariat du TCA. 

Deux astérisques (**) indiquent qu'un État partie a soumis un rapport annuel même s'il n'était pas encore tenu de le faire pour cette année. 

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