Carte des États parties

Cette carte affiche les dates et les accomplissements pertinents aux obligations de déclaration ATT. Ces accomplissements sont déterminés par les exigences de déclaration énoncées à l’article 13 du TCA. L’article 13.1 exige que les États parties soumettent un rapport initial sur leurs mesures de mise en œuvre du Traité, et l’article 13.3 exige que chaque État partie soumette un rapport annuel sur ses exportations et importations nationales d’armes chaque année, en reprenant les informations de l’année civile précédente. Cette carte indique la date d’entrée en vigueur du TCA pour chaque État partie, car les délais pour les rapports initiaux et la première série de rapports annuels de chaque État partie sont déterminés à cette date.

Toutes les informations concernant les rapports initiaux et annuels soumis par les États parties au TCA proviennent des informations communiquées au Secrétariat du TCA et mises à disposition sur son site Web (www.thearmstradetreaty.org), et ont été mises à jour pour la dernière fois en août 2021.

Des liens vers l’analyse du profil de pays de ATT Monitor sont fournis lorsqu’un État partie a soumis un rapport annuel 2019 accessible au public. 

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LÉGENDE DE CARTE::

Un astérisque (*) indique qu’un État partie a soumis un rapport initial ou annuel mais a demandé que le rapport soit affiché dans la zone d’accès restreint du site Web du Secrétariat du TCA.

Deux astérisques (**) indiquent qu’un État partie a soumis un rapport annuel même s’il n’était pas encore tenu de le faire pour cette année.